Table basse noyer massif et résine

Table sur la photo:

Format: 550 * 750 * 35 mm

Couleur resine: Bleu méttalique

Type de pied: Hairpin

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par NAVARRO ERIC  dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 847630647RM74 ci-après dénommée “le Vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur catalogue ou via une demande de devis ci-après dénommé « l’Acheteur ».

L’acquisition d’un produit auprès du Vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : woodevoluscions.com

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3. Produits/ demande de devis

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue du vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Pour un produit sur mesure, ne figurant pas sur le catalogue, une demande de devis sera effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet ou sur demande auprès du vendeur.

Les renseignements fournis par l’Acheteur devront être exacts.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra se voir reprocher quelconque défaut d’exécution lorsque celui-ci sera imputable à l’inexactitude des renseignements fournis.

Le Vendeur pourra solliciter la communication de renseignements complémentaires lorsque ceux-ci s’avèreraient nécessaires à l’élaboration du devis.

Article 4. Acceptation/acompte

Le devis est communiqué à l’Acheteur selon les coordonnées communiquées par ce dernier.

Le devis est valable 8 semaines à compter de sa réception par l’acheteur.

L’envoi du devis signé par l’Acheteur, au Vendeur, vaut formation du contrat.

La formation du contrat emporte l’obligation de paiement d’un acompte de 30% du prix TTC du produit fini.

Aucune exécution de ses obligations par le Vendeur ne saurait être exigée en l’absence de paiement de l’acompte de 30% TTC du prix du produit final.

Tous travaux non prévus dans le devis (tels que notamment la modification des dimensions ou de la couleur) fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 5. Tarifs/règlement

Les prix mentionnés sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Un calcul approximatif du coût de livraison est automatiquement ajouté et facturé lors de l’envoi du devis.

Toute commande ne sera exécutée par le Vendeur qu’après le paiement d’un acompte de 30% TTC du prix final du produit.

Le solde du prix sera versé préalablement à la livraison du produit.

La livraison n’interviendra qu’à réception du paiement total du prix.

Chaque paiement pourra s’effectuer en espèce, dans les limites réglementaires, ainsi que par virement bancaire.

Article 6. Tarifs/règlement

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due multiplié par le taux d'intérêt légal majoré de 5 points de pourcentage , et ce en sus des sommes restant dues. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

 En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, dans le cas où les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

L’alinéa précédent n’est pas applicable à une commande sur devis.

Article 8. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Vendeur ne saurait être tenu d’un dépassement du délai de livraison lorsque ce dernier s’avèrerait raisonnable.

Article 9. Réserve de propriété/transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement effectif par l’acheteur de l’intégralité du prix, en principal, et accessoires.

Les risques sont toutefois supportés par l'acheteur à compter de la livraison et ce dernier souscrira tout contrat d'assurance nécessaire afin de les garantir.

De convention expresse entre les parties, le vendeur pourra faire valoir les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des marchandises de même espèce et de même qualité en la possession de l'acheteur, dans l'hypothèse où il aurait livré des choses fongibles.

L'acheteur ne pourra revendre le produit acheté, pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise :

- qu'avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains du vendeur, dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix ;

- et qu'en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de vente en vertu des articles L. 624-18 du Code de commerce et 2372 du Code civil.

L'acheteur s'engage à communiquer au vendeur, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Art. 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, plans, remis au client demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur, et à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Vendeur, ainsi que tout propriétaire de la Marque Wood Evolu’scions est autorisé à réaliser des prises photo ou vidéo des biens vendus et de les utiliser librement dans toutes ses communications.

Article 11 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 14 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces dernières, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services, notamment la livraison.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande

Article 15 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

•  livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 18. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de THONON-LES-BAINS – 74200.

La livraison de nos petits produits est assuré par UPS.